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Conditions Générales de vente

1. Préambule

 « Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après " Conditions ", sont conclues entre

D’une part,

Arc-Déco 322. Bd de la plage 33120 Arcachon,

Ci-après dénommée "Nom de la société",

Et d’autre part,

Les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne « URL site » dénommées

le "Client " ou les « Clients ».

· Livraison France métropolitaine,

2. Objet et champ d’application

Les conditions générales de ventes sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande par le client sur notre module de commande. Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales de ventes sauf dérogation particulière et écrite convenue entre le vendeur et le client. Nos conditions générales de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client.

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations actuelles et futures entre le client et le vendeur.

Nous nous réservons le droit de modifier sans aucun préavis les conditions générales de vente.

3. LA COMMANDE

3.1 Passation de la commande

La passation de commande peut-être réalisée sur notre site, par courrier postal, électronique, ou téléphone.

Pour la passation d’une commande, le client s’engage à fournir :

· Identification : nom, prénom, adresse, téléphone, messagerie …

· Désignation des produits commandés

· Quantités commandées

· Informations précises concernant la livraison : le client doit préciser si l adresse de livraison est différente de celle de facturation.

· Mode de paiement choisi

La commande est formalisée :

· Signature du client par « Clic » de validation

· Envoi par Arc-Déco d’un message électronique de confirmation

Cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai

légal de rétractation (voir paragraphe 8)

En cas de rupture de stock, le client sera avisé du nouveau délai, et pourra alors l’accepter ou annuler sa commande.

3.2 La commande

3.2.1 Capacité à contracter :

Rappel des conditions légales d’exercice de l’achat en ligne, notamment celles prévues par les articles 1124 et 488 du Code Civil : Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : Les mineurs non émancipés ; Les majeurs protégés au sens de l'article 488du présent code.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Arc Déco se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu' à la résolution du problème.

3.2.2 Acceptation des Conditions par le Client :

« le fait pour le Client de cocher la case " J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente ».

Les autres modes de commandes  entraînent  l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente

3.2.3 Présentation et définition des produits :

Tout est mis en ouvre pour avoir une bonne présentation des produits, avec le plus de description possible, et la meilleure qualité possible des photos présentées.

3.2.4 Refus d'une commande :

Arc Déco peut refuser une commande en cas de suppression par le fabricant d’une référence d’un tissu ou d’un produit. Le client sera alors avisé par courrier électronique ou postal.

3.2.5 Date de la commande :

La date formelle de la commande est la date de validation par « clic » en cas de paiement par carte bancaire en ligne, ou la date de réception du chèque.

3.2.6 Délais de paiement par chèque:

Dans le cas où un règlement par chèque ne sera pas parvenu à Arc-Déco 322, bd de la Plage 33120 Arcachon, au bout de 8 jours, la commande serait annulée.

3.2.7 Prix :

Les prix sont mentionnés en euro, en franchise de TVA,

3.2.8 Frais de port :

Sauf exception ou commandes spéciales, les frais de port sont offerts à partir de 169 €

3.3 Enregistrement / confirmation de commande

Confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique

4. PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1 Mode de Paiement de la commande

Moyens de paiement à la disposition du client :

- paiement en ligne sécurisé par carte « e-transaction » du Crédit Agricole Mutuel, caisse régionale d’Aquitaine

-Par chèque  bancaire

En cas de retard éventuel de paiement (refus de carte bancaire, d’encaissement de chèque ..) il appartient alors au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié, faute de quoi la commande sera annulée.

4.2 Transfert de propriété des produits objets de la commande :

Le client sera propriétaire des objets commandés à partir de la date de règlement total de la commande.

5. LIVRAISON de la COMMANDE

Les produits seront expédiés par un transporteur de notre choix, celui qui nous semblera le mieux approprié.

5.1 Délai de livraison :

Sous 10 jours, sauf cas de force majeure (grève, intempéries, rupture de stock etc..), Dans ce cas le client serra avisé par courrier électronique et pourra librement annuler sa commande.

5.2 Eléments nécessaires pour la livraison :

Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

Article L.121-20-3 du code de la consommation : le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

6. Force majeure

Précisez ici les cas de force majeure qui pourraient entraver la bonne réalisation d’une commande

et/ou d’une

livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai :

-Grèves

-Catastrophes naturelles

-Rupture de stock

Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

7. Réclamation pour non-conformité

Produit non conforme à la commande ou erreur sur le produit, il pourra être retourné au vendeur à ses frais, après une entente préalable par courrier, avant un délai de 7 jours ouvrables à partir de la date de réception.

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord du vendeur

Aucun tissu coupé ne sera repris

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121.16 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander  le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé et les tissus non coupés. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, etc. …). A défaut, le client perd son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

Voir le formulaire de rétractation

9. GARANTIES

Article 1641 et suivant du Code Civil : garantie contre les vices cachés.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

En cas de problème contacter Arc-déco

10. Conclusion du Contrat – Protection des Données

Le contrat est valablement conclu lorsque le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corrigé d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation

Arc-Déco s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données vous concernant, demandées par Arc-déco, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire  par courrier à Arc-Déco 322, bd de la plage. 33120 Arcachon ou par courrier électronique, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.

11. Archivage

Il nous appartient de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien l'écrit constatant le contrat conclu par voie électronique, dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros.

12. Propriété intellectuelle

Le site Internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de ARC-DECO. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques de l’exploitant du site Internet, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet ou de son ayant-droit est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du CPI.

13. Intégralité du contrat et nullité

Devenir des présentes conditions générales de ventes en cas de modification de la réglementation.

14. Non renonciation

Protection contre le manquement d’un client à ses obligations : non constitutif d’une renonciation du vendeur à l’application de ces obligations.

15. Différends et Lois Françaises

Les lois françaises sont les seules applicables.

En cas de litige et en l’absence d’accord amiable,  le Tribunal de Bordeaux est seul compétent.